globale ; que ne pouvait justifier la pratique dénoncée de falsification des factures de consommation par le salarié l'absence de réaction immédiate de l'employeur quant aux ratures portées sur les factures

courriel contenant les propos : "En effet, Mme A..., fonctionnaire en responsabilité, faisait partie, en 2011, de ceux qui ont largement diffusé et fait diffuser par ses collaborateurs une lettre falsifiée

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, pour infractions à la loi sur les appellations d'origine, fausse indication d'origine, falsification

de laisser perdurer un système illégal en matière administrative ; que Monsieur Y..., qui n'est pas l'auteur des falsifications, ne conteste pas leur matérialité, laquelle est d'ailleurs justifiée par

X... faisait état de la production en justice par la commune de P.d'une fausse facture de travaux réalisés chez M. X..., de fausses attestations d'artisans attestant d'un déplacement chez M.

que Jean-Michel Z... avait refusé de signer parce qu'ils ne correspondaient ni à l'objet social de l'office ni à la réalité ; "en définitive, ces factures avaient été rejetées en novembre 1994 par

société Chep qui lui a réglé des frais de retour ; qu'il a été procédé de la même manière en mars 1997 et en septembre 1997 ; qu'en octobre 1997, la société Sodipal a retourné des palettes et a émis une facture

faire état, au soutien de sa décision, de l'ancienneté des relations commerciales entre les parties, et du caractère apparent de la clause figurant au recto des accusés de réception des commandes, des factures

demeurées impayées ; que la société Xerox a, reconventionnellement, demandé l'annulation des factures litigieuses et l'indemnisation de son propre préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde

Z... et Y..., médecins associés ; que ceux-ci l'ont assigné en paiement de factures de prestations de service laissées impayées ; que M.

délais de paiement excédant très largement le délai de trente jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture

au profit du Client » ; qu'en affirmant que la somme de 259 369,54 euros correspondait à la rémunération de la société Investissement & conseil telle que prévue par ce contrat, pour en déduire qu'il fallait

garage dans un délai de trente jours de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir réglé, à la date du 8 juillet, des factures émises par le garage Salamina le 30 juin ; que d'autres factures

de Mercedes Benz France à la société Garage Tutrice, les fausses factures de la société Garage Tutrice à Car Diffusion, les fausses autorisations de ventes, franchises de taxes avec dispense de visas,

entrepris et débouté la société Delacroix-Chevalier, partie civile de ses demandes; "aux motifs que "la Cour observe que le dossier qui lui est soumis ne rapporte pas la preuve certaine de la falsification

1985 la CLPL accusait réception de la seconde lettre de la SATI en indiquant que sa première correspondance lui était parvenue tardivement ; que dans la même lettre la CLPL sollicitait l'envoi des factures

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Annick Z..., épouse Le BOULANGER, pour vol, falsification

A... et Annie C..., épouse B..., tous deux pharmaciens, d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment de plusieurs organismes de sécurité sociale des remboursements de médicaments, notamment par la falsification

B... sur son employée, celui-ci n'aurait pas vérifié leur conformité ; que les détournements ont été effectués au moyen d'ordres de virement falsifiés, et, à compter de septembre 2010, de chèques falsifiés

détenteur en ait sciemment changé la destination et se soit mis dans l'impossibilité de les représenter ; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu, salarié de l'association chargé des différentes factures