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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c9cd5801467740e1ff
2 octobre 2001
tendant à la réévaluation des immeubles indivis, alors que, selon le moyen : 1 / en retenant, après avoir à juste titre constaté que les biens à partager devaient être évalués à la date de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2019:C110391
26 juin 2019
partage et de calculer la soulte éventuellement due par l'aune ou l'autre des parties, étant observé que l'indemnité d'occupation est susceptible de courir jusqu'au partage, dès lors que la date de jouissance
613720a7cd580146773ed027
21 décembre 1987
Marc Z... seulement, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si l'acte du 12 juin 1980 conclu entre les deux frères Z... ne valait pas transfert de propriété et pour le moins date de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2019:C110542
17 octobre 2019
pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 110 378,71 euros alors que les travaux qu'il évalue à cette somme ont été réalisés après la date de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2021:C100536
15 septembre 2021
que Mme [D] devra restituer à l'indivision post-communautaire les retraits effectués sur ledit compte à raison de 350 euros par mois depuis le 29 novembre 2011 jusqu'au jour de la date de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2009:C100575
20 mai 2009
même temps l'acte notarié de liquidation du 5 février 2003 ; que la publication à la conservation des hypothèques est intervenue le 1er juillet 2004 ; que l'acte liquidatif indiquait que : + la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2017:C110693
15 novembre 2017
et la Jaguar * le piano Yamaha 1/4 queue * le meuble chinois laqué rouge * la table de billard, - fixé, selon l'accord des parties, au 20 janvier 2004, jour de l'assignation en divorce, la date de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2013:C101145
23 octobre 2013
instance a dit que celui-ci était redevable envers la communauté puis envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation du bien commun à compter du 15 mai 2004 jusqu'à la date de jouissance
comm
6079d67d9ba5988459c5b638
19 février 1973
A LA JOUISSANCE DIVISE DES BREVETS DEPOSES A SON NOM, OU DES BREVETS DEPOSES INDIVISEMENT, LAISSANT TOUTE LIBERTE A M Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:C110159
8 mars 2017
que les factures auraient été payées par le biais de fonds qui, fussent-ils personnels, auraient nécessairement transité par le compte de l'indivision, en se prononçant ainsi, quand la date de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2013:C101245
6 novembre 2013
, la Cour d'appel qui se fonde sur l'évaluation résultant d'un projet de partage établi en 2008 pour rejeter la demande faite par les exposants, au lieu de se fonder sur la valeur à la date de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2019:C110690
4 décembre 2019
la somme de 20.280 € (520 € x 39 mensualités) pour la période d'août 2010 à novembre 2013 et à la somme de 520 € par mois à compter du mois de décembre 2013, sauf à parfaire jusqu'à la date de la jouissance
ECLI:FR:CCASS:2016:C101019
21 septembre 2016
du demandeur n'est pas de nature à démontrer qu'il existe des exceptions au principe rappelé ci-dessus, la date de la dissolution de la communauté ne devant pas être confondue avec la date de la jouissance
60794b789ba5988459c43350
3 décembre 1985
CIRCONSTANCES ET DES L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS AFIN D'ASSURER LEUR EGALITE CONFORMEMENT A CE QUI EST VOULU PAR LA LOI ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A DECLARER PAR PRINCIPE QUE LA DATE DE LA JOUISSANCE
ECLI:FR:CCASS:2014:C100683
12 juin 2014
en l'absence de présomption d'encaissement par la communauté, à bon droit, débouté Jean-Marie X... de sa demande de ce chef ; que le jugement sera donc confirmé ; que, sur la SCI AUVAL, la date de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2012:C101415
5 décembre 2012
. ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il existait un accord sur la jouissance divise du bien occupé par l'usufruitière, la cour d'appel n'a pas donné de base
ECLI:FR:CCASS:2024:C100159
27 mars 2024
portant sur l'évaluation de biens objets du partage ou de créances calculées au profit subsistant, une décision immédiate sera dépourvue de l'autorité de la chose jugée si elle ne fixe pas la date de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2016:C100733
22 juin 2016
l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis (jugement définitif du 31 mars 2000) est indifférent en ce qui concerne le calcul de l'indemnité d'occupation puisqu'il n'a pas été prononcé de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2016:C110043
10 février 2016
notaire liquidateur la date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée ; que l'indemnité d'occupation sera due à compter de cette dernière date jusqu'au 1er septembre 2011, date de la jouissance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300551
13 juin 2019
l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le jugement qui, dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, se prononce, sans fixer la date de jouissance
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