AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 novembre 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'accord

En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité du mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué énonce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

« maintien en détention », dit sa volonté de décerner mandat de dépôt à l'encontre de M.

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

contre lui un mandat de dépôt à effet différé. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

d'un juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Toulouse ; que ce magistrat a décerné contre lui le 15 juillet 2015 un mandat d'arrêt européen ; que M.

même personne recherchée et les mêmes faits, le premier, daté du 22 juin 2004, intitulé "mandat d'arrêt international" , le second, daté du 24 août 2004, intitulé "mandat d'arrêt européen" ; que le 26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

en invoquant l'irrégularité de son arrestation car, d'abord, la demande d'arrestation provisoire le concernant n'était que la conséquence du mandat d'arrêt décerné contre lui, ensuite, la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

d'arrêt décerné par M.

d'arrêt décerné par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de mise en détention du 18 janvier 2022 et le mandat de dépôt subséquent, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe