base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé la décision de mise en liberté avec contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction en faveur de Jean-Luc X..., et ordonné que le mandat

proportionnalité ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'exposant n'avait manifesté aucune malignité ou mauvaise foi, avait mené sa mission à terme et au mieux des intérêts de sa mandante

destruction, dégradation et détérioration volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a décerné mandat

, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a décerné mandat

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit en principe

S'agissant de "l'origination des mandats de vente/achat", il est justifié aux débats que Monsieur H... est toujours resté dans l'exécution des mandats sans être à l'origine Ides transactions de 2008 à

Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai

à raison de 7 000 euros maximum par publication, du communiqué suivant : "Par arrêt du 10 mars 2006, la cour d'appel de Paris a condamné Shaoul X..., directeur général de la société anonyme Halles Mandar

F... alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute séparable des fonctions, la faute commise intentionnellement d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions

valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme [F], l'arrêt énonce que celle-ci a reçu, en sa qualité de gérante de la SARL [1], et à titre de mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondé l'appel interjeté, a infirmé l'ordonnance entreprise, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a dit que le mandat de dépôt

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour diffamation publique envers citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs

de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le mis en examen, en détention provisoire en vertu d'un mandat

Sur la résiliation du mandat Attendu que l'article 2007 du code civil est ainsi rédigé : « Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a décerné mandat

par la société Serenis assurances, et Erget, mandaté par M.

de dépôt ou mandat d'arrêt, soit, pour les peines d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, faisant obstacle à un aménagement ultérieur de la peine. 35.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES JUGES DU FOND, REBOUL, MEDECIN RADIOLOGUE, A DONNE MANDAT A URIOS EN VUE DE TRAITER AVEC DES ENTREPRENEURS, TANT POUR L'INSTALLATION

d'agent commercial, la condamnant à payer la somme de 100 000 francs à son mandant, et la privant de son indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la société Belipa n'a reproché

Dominique X... à une peine de prison ferme de six années, et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que M. Dominique X... a 36 ans.