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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372157cd580146773f2f96

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Z... de se défendre en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

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CC

cr

61372612cd58014677422c07

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

fabrication ; que les conclusions régulièrement déposées devant la cour d appel par Christian Z... faisaient valoir que le transfert du matériel de la société lB Pharma à la société Interlab répondait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Cour de cassation a « cass[é] et annul[é] l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b38

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423270

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de leur demande ; "aux motifs que l'autorisation donnée par l'arrêté du 28 février 1989 d'exploiter la décharge d'Izeaux a été retirée par un arrêté du 22 septembre 1990 ; que ce dernier arrêté a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

instructeur ; que, par arrêt du 4 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, déclaré la constitution de partie civile des plaignants recevable pour les faits de corruption

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Chantal Z

61372641cd58014677424260

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Elie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé

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CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

6137269fcd5801467742720f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, alors qu'Angélina B... n'est pas elle-même intervenue aux débats, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la prévenue invoquant le défaut de qualité de la curatrice, a méconnu les textes

Source officielle
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cr

61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01566

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[O] à payer aux parties civiles diverses sommes ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100361

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° A 24-16.817

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CC

cr

61372697cd58014677426d4d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

donc été suspendue, dès le 29 avril 1994, jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mars 1998, en ce qui concerne les faits relatifs à la société Housse Avia et jusqu'à l'arrêt de la Cour

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cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

n'a cru devoir fournir aucune précision, les juges du fond ont exposé leur décision à la censure de la Cour de Cassation pour défaut de réponse aux conclusions et défaut de motifs" ; Sur le moyen pris

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Par un arrêt du 14 février 2018 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 16-24.790), la Cour de cassation a cassé sans renvoi la décision qui avait fait droit à l'appel formé contre cette

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cr

édure suiviec/Patrick Y

613725d9cd58014677420fdd

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

en l'espèce (conclusions régulièrement déposées par les prévenus le 14 juin 2001) que la diffamation dont se plaint la partie civile est insusceptible de donner lieu à un débat sur la preuve de la réalité

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CC

cr

61372650cd5801467742496d

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb84

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

doit profiter au prévenu ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui déduit la culpabilité du prévenu de l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes a été restitué, ce qui laisserait à penser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

à la connaissance de son conseil, respectivement, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015, dont le rapport a été déposé le 3 mars 2015 et les conclusions ont été notifiées le 18 mars 2015 ; que, par arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

p. 21), sans répondre à ses conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

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