N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair

L'arrêté du 25 février 2022 a modifié celui du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel.

prononcé, en l'absence de lettre, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dès lors qu'elle énonçait qu'une signature préalablement scannerisée ne correspondait pas à la signature électronique

La cour d'appel en conclut que tout porte à croire, sachant que la [1] a refusé de communiquer les rushes malgré la sommation délivrée par le conseil des époux [X], que ces procès-verbaux ont été effectués

le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle ; qu'en déclarant que , pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, ou encore pour l'institution d'un

son préavis, la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de celle-ci en faisant valoir qu'il y avait une étrange coïncidence existant entre sa présentation comme candidate aux élections

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me de NERVO, avocats en la Cour ; Vu la communication

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la société

, en application de l'article L. 2324-19 du code du travail, l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les

loin dans l'éventualité d'une procédure prud'homale il écrit aussi " en espérant qu'ils ne rajoutent pas un abus de bien social " ; que cet écrit et les témoignages sus évoqués sur l'absence de communication

Z... semblait être coutumier (une autre ligne apparemment dédiée aux communications avec sa compagne Mme Sabrina E...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

prévenus ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence d'information de Jean X... de sa faculté d'être assisté d'un conseil, dans la mesure où l'administration fiscale avait ignoré l'élection

de [...] dans le Loir et Cher ; que plusieurs des protagonistes du dossier résident également dans ce département ; qu'or, la commune de Tours se situe dans le département limitrophe d'Indre et Loire,

dès lors à faire abstraitement référence à la computation du délai d'une détention provisoire correctionnelle au regard de règles gouvernant essentiellement la matière criminelle et en refusant de porter

[M], en communication avec la ligne de M.

[P] introduite le 9 juin 2009, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que le procès-verbal de l'élection n'avait pas été porté

pour communiquer ; "alors que l'association de malfaiteurs exige, pour être constituée, la constatation d'une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels

électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété