date du 21 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

. ; " aux motifs que la preuve d'un lien de cause à effet entre l'absence de marquage au sol et l'accident dont a été victime Giano-Paolo Z... n'est pas rapportée ; que cette signalisation est destinée

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 tel que modifié par la loi organique

de la disparition d'une partie des fonds mandants, laquelle ne résultait donc pas de la fusion des sous-comptes, mais de la négligence du garant d'ailleurs révélée par le rapport d'audit du cabinet Orion

(manque de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la procédure prévue à l'article 145 du nouveau Code de procédure

Y..., assurés auprès de la compagnie Groupama ; que les bailleurs et leur assureur ont assigné leurs locataires et leur compagnie d'assurance en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles

ont des doutes fondés quant à l'authenticité de ces documents, au caractère originaire des produits concernés ou au respect des autres conditions prévues.

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la preuve par écrit reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ;

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

fondant sur l'avis des représentants des constructeurs, qui se sont par la suite constitués parties civiles et qui au demeurant ne présentaient pas toutes les garanties d'impartialité, les juges du fond

de Villeneuve-Saint-Georges a nommé un expert concernant le « projet » « Happy client » en intégrant dans le champ de l'analyse les « starters » ; que pour retenir que le recours à l'expertise était fondé

C..., Mme C... et la société ENG BV font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond doivent constater avec précision

; que les juges du fond sont donc tenus de fonder leur intime conviction sur l'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, en relaxant Stéfania X..., dès lors

preuve apparemment décisifs réunis au cours de l'information et, notamment, des expertises de MM.

et numéraires, Abdeslam Y... ne saurait prétendre qu'il ignorait la présence à son domicile de numéraires provenant du trafic de stupéfiants et d'objets d'origine frauduleuse" ; "alors, d'une part,

Da B..., négociateur ayant à l'origine approché José Luis X... pour le compte du RCSF, rétribué par ce club et qui a servi d'interprète pendant la négociation du 31 octobre 2000, mais qui a curieusement

La responsabilité de plein droit de la clinique a été retenue sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

El X... ne contestait pas sa qualité de client habituel du casino, et ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que le casino connaissait dès l'origine le défaut de provision des chèques émis contre

animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites " ; par ailleurs, aux termes de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe

personnels en prouvant leur origine par des documents bancaires, s'abstient de verser de telles pièces et ne démontre pas qu'elle disposait de la totalité des fonds personnels à hauteur du prix