"alors, d'une part, qu'en affirmant, contre les éléments du dossier, que l'ordonnance du juge conciliateur prohibant le déplacement des objets placés sous la garde de la prévenue n'avait pas été renouvelée

Le 17 septembre 2013, les bailleurs ont refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire le 19 juin 2013 sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction. 3.

X... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application le principe d'autonomie des lois maritimes, l'article L. 742-1 du Code du travail et l'article 1er du Code du travail

de la détention provisoire mais par le juge d'instruction pour une simple audition, ne pouvait refuser de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue au terme du débat contradictoire qui s'était tenu

X... une prétention différente portant sur le principe d'un refus de renouvellement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'atricle 4 du nouveau Code de procédure civile ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1991) de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part,

U... au titre des frais d'appareillage hors acquisition de la prothèse fonctionnelle (autrement appelée « de première mise »), après imputation des sommes prises en charge par la CPAM du Calvados ; 1°

Ces mesures ont été plusieurs fois renouvelées. 4.

sa comparution personnelle, la chambre de l'instruction ne pouvait statuer en son absence, sans caractériser aucun risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion et au seul prétexte qu'il a refusé

Y... a fait notifier à la société Gastronomique un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'il a ensuite assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé et

du bail antérieur, alors, selon le moyen, "1 / que, dans un contrat synallagmatique, l'objet de l'obligation d'une partie constitue la cause de l'obligation de l'autre, si bien que si une obligation est

n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en acceptant cette double motivation et, en refusant d'annuler la sanction, violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors que d'autre

à la date de sa publication ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bail venu à échéance le 31 mai 1989, initialement conclu avec effet au 1er juin 1989 pour une durée de neuf ans, s'était renouvelé

pénale, 222-22, 222-23, 311-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Par acte authentique du 28 février 2011, les locaux ont fait l'objet d'un renouvellement de bail.

[M], qu'« [e]n l'espèce, il appartenait au préfet d'accorder ou de refuser le renouvellement du titre de séjour.

toute force probante à cette photocopie; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, dans une lettre du 23 décembre 1985, transmettant sa demande de renouvellement de la première garantie, ainsi

Un jugement du 28 octobre 2019 a renouvelé la mesure de protection. 4. Par requête du 26 novembre 2019, M.

de missions semblables par une succession de contrats correspondant à des tâches précises, déterminées et distinctes les unes des autres ; qu'en relevant, pour décider que les contrats à durée déterminée

aux fonctions de membre du comité d'hygiène et de sécurité en refusant de réintégrer Yvonne Y... à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 23 mai 1995, annulant une autorisation