FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 274 ET 276 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE LE PRINCIPE ET QUE LA PRESTATION

mensuelle viagère allouée à son profit, à titre de prestation compensatoire, par la décision ayant prononcé le divorce des époux X... et a demandé et obtenu la transformation de cette rente en capital

Y... lui verse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 14 400 euros payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 150 euros pendant huit ans et indexé sur l'indice national des

Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie

DE PRESTATION COMPENSATOIRE, UNE RENTE MENSUELLE D'UN CERTAIN MONTANT, NON INDEXEE PENDANT 18 MOIS, PUIS UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE D'UN MONTANT INFERIEUR A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AINSI QU'AU

compensatoire n'a pas pour vocation de gommer les effets d'un régime de séparation de biens, la prestation compensatoire allouée à l'épouse au titre de la disparité des revenus à son détriment du fait

de chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement prononçant le divorce des époux X..... et attribuant à l'épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une

Z... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée qui cessera d'être due au décès du débirentier ; Qu'en statuant ainsi alors que l'appel de Mme Y... ayant été

IV- sur la garantie de la prestation compensatoire....

de la prestation compensatoire, d'une rente mensuelle, et d'un capital, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le mari avait été à même de répondre aux conclusions litigieuses, n'aurait pas donné de

Mme [S] a donc perçu une prestation compensatoire sous forme de rente viagère depuis le mois de février 2000 d'après les indications portées par M.

pour fixer à 57600 euro le montant de la prestation compensatoire due par l'époux sous la forme de versements mensuels de 600 euro pendant 8 ans - cette condamnation correspondant très exactement

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme mensuelle de 400 euros le montant de la rente viagère qui lui a été allouée à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2008) de l'avoir condamné à verser à son épouse un capital de 15 000 euros et une rente viagère de 550 euros par mois à titre de prestation compensatoire

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; que ces modalités de la prestation sont

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond du chef de la révision de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire. 14.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 2009) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que, par motifs propres et adoptés

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu qu'après avoir alloué à Mme X...la somme de 66 000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme d'un droit viager d'usufruit

et qu'au titre d'une rente, l'époux verse mensuellement la somme de 2.000 euros sa vie durant et elle sollicite subsidiairement qu'une prestation compensatoire sous forme de rente lui soit versée à hauteur

Y... à payer à Mme X..., épouse Y... la seule somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, le