le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse

recueillis au cours de l'information des éléments de conviction suffisants pour en déduire que ce matériel lui était adressé puisque, après la découverte du chèque, l'achat de l'appareil n'avait pas été réalisé

Chadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 2002, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

d'usage de faux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code

.) ; que ces six personnes ont, avec d'autres salariées non licenciées (Mmes E..., F..., G..., H...

1994, qui, dans la poursuite exercée contre Jeanne-Marguerite PORTAL et Denise Y... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contre Andrée Y..., du chef d'usage

W... et diverses personnes pouvant l'éclairer, avait conclu que les allégations de M.

banqueroute par détournement d'actif et escroquerie, l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 50 000 francs d'amende, 15 ans de faillite personnelle

été déposés sur des comptes professionnels non rémunérés, ouverts dans les livres de la Société générale et de la Banque populaire de la Loire, ces établissements de crédit lui accordant, à titre personnel

négative de l'administration au requérant lui-même, réponse négative dont l'existence est confirmée par toutes les personnes interrogées, à l'exception de la partie civile ; que le montage initial

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme A... coupable de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "au motif, repris

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour faux et usages, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

groupe et sa secrétaire de direction) l'avenant litigieux, il n'en demeure pas moins que ces clauses dites " Golden Parachute ", si elles peuvent apparaître exorbitantes sont, en matière de sociétés, d'usage

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et usage

Il résulte de ces textes que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut sanctionner le dirigeant qui fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

; qu'en se bornant à constater que le prévenu aurait émis un chèque au mépris d'une interdiction bancaire, sans rechercher si ce chèque n'était pas destiné à régler des travaux d'ores et déjà réalisés

appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux et de falsification de chèques et usage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir fait droit à la demande en reprise

X..., la cour d'appel s'est contentée de diviser par deux (nombre de représentants sur le secteur) tout à la fois le nombre total des clients de l'entreprise et les chiffres d'affaires réalisés sur le

jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit d'agression sexuelle reproché à X... suppose l'usage