des relations commerciales établies à son partenaire doit apprécié à la date à laquelle la décision de rupture est signifiée, peu important que l'auteur de la rupture ait ultérieurement accepté de prolonger

du terme par un accord, même informel, des parties ; que la cour d'appel, qui a affirmé que les parties n'étaient pas parvenues à un accord « en vue de formaliser régulièrement une rupture anticipée du

engagé par la société Bosquet en qualité d'ouvrier pâtissier suivant contrat à durée déterminée du 5 mars au 18 mars 2007, puis à compter du 19 mars 2007 pour une durée de six mois ; qu'invoquant la rupture

fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.Bernard, son ancien salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique qui avait été autorisé, diverses sommes pour rupture

avant l'échéance du terme, et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 23 mai 1995), d'avoir rejeté la fin

de son contrat de travail au 13 novembre 2005, terme du contrat à durée déterminée ; qu'en retenant que la transaction porte non seulement sur la rupture mais également sur tous les engagements contractuels

pro ayant le même terme ; qu'elles ont conclu le même jour un contrat de professionnalisation, à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2011, pour exercer le poste de responsable du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mars 2011), que le juge aux affaires familiales

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur

avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave

du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul

Mickaël A... soutient que le terme effectif des contrats n'était pas connu ; qu'en effet, l'examen des contrats montre qu'ils avaient tous une date d'échéance connue du salarié puisque ces contrats mentionnent

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont

Wong, de Me Blondel, avocat de la société des Hôtels tahitiens, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties avaient échangé des correspondances, assistées

sciemment ses juges aux fins d'en obtenir une décision favorable à ses prétentions, éléments constitutifs, à les supposer réunis, d'une escroquerie au jugement ; qu'il y a lieu de s'attacher aux termes

pas par un décompte précis le surplus de la créance alléguée au titre de la rémunération » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur

la rupture du contrat de travail comme imputable à la salariée, cependant qu'elle avait constaté qu'après que cette dernière eût rétracté sa démission, l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat

de factures dues par la société Carrosserie Mouttet, au 21 mars 2002, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la clause, dite de résiliation anticipée, retient que les courriers adressés par la société

termes du litige, a retenu que la lettre de rupture reprochait à M.