dernière ; que trois avenants sont intervenus ultérieurement, le dernier, en date du 15 mai 1996, concernant la mise en service d'une nouvelle station d'épuration du syndicat ; qu'un certain nombre d'usagers

[X] [H] devant le tribunal correctionnel des chefs de violences en réunion, avec usage ou menace d'une arme et avec préméditation ou guet-apens, et vol en réunion, et [U] [F], [A] [M] et [N] [I] devant

revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant d'écarter la notion de terrain privilégié en retenant que cette notion est sans rapport avec l'usage

à usage de poulailler, le prévenu s'est rendu coupable du délit de construction sans permis et de construction en méconnaissance des règles du POS de la ville de Salindres lequel en son article 2 un 2

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

l'usage local mentionné dans le recueil des usages locaux produit par M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

X..., employé comme électricien industriel, revendiquait un usage réservé aux "monteurs", tout en relevant d'office, sans que cela ait été soutenu par M.

; qu'en se fondant sur l'existence d'un usage, qui aurait existé au sein de la société Esterra, selon lequel les syndicats représentatifs dans l'entreprise pourraient procéder chacun à la désignation

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage

de service n'ont pas été rémunérées en totalité, au titre de la majoration pour heures supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins que la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour usage

[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

janvier 1996, qui, sur appel relevé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés notamment pour usage

d'une arme et de coups et blessures volontaires commis avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que la seule présence de l'arme suffisait

L'article 2 de l'arrêté édicte des restrictions d'usage des sols au droit du site et notamment l'interdiction des usages et aménagements de type « résidentiel » ou assimilés. 4.

Paul Roland X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude du dépôt de la marque litigieuse alors, selon le pourvoi, que l'usage d'une dénomination à titre de nom commercrial sur le