, que l'arrêt ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve et violer le principe de la contradiction, retenir à l'encontre de la société ESI, en tant qu'élément de preuve décisif de la créance de la

aux seuls motifs qu'elle n'en aurait pas justifié l'origine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence, en violation des textes précités ;

de l'article 242 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation ne permettent pas

éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que cette motivation doit être exempte de contradiction ; que pour déclarer M.

à 110 km/ h pour le déclarer coupable des homicides involontaires qui lui étaient reprochés, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à sa décision ; " alors de troisième part que, contrairement

P... comme étant l'un de ses fournisseurs lequel, avant de partir pour Paris, s'était rendu avec lui au Surinam pour acheter 500 g de cocaïne à une femme qu'il connaissait personnellement ; qu'ayant fait

du premier ; "alors que, d'une part, dans le cadre des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, un prévenu ne pouvant être jugé contradictoirement en son absence et son défenseur

, un rapport d'expertise est sujet à contradiction devant la juridiction qui l'a ordonné ; " que les demandes d'actes présentées par les parties civiles, auxquelles il appartenait, faute par le juge

485, 512, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

le caractère contradictoire du contrôle, doit être préalable à la clôture du rapport de contrôle ; qu'en énonçant que cette communication ouvrait la phase contentieuse au cours de laquelle les parties

peut valoir à titre de preuve, c'est à la condition qu'il ait été soumis à la libre discussion des parties et que celles-ci aient été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en retenant

" 3) alors que le respect du contradictoire constitue une condition de fond du procès équitable ; que l'égalité des armes entre les parties constitue également un élément du procès équitable ; qu'en

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

la fixation de sa résidence principale dans un lieu isolé afin de prévenir les risques de récidive, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que, pour condamner M.

, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 1997, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs de PARIS sous l'accusation de viol sur

punissable ; que la cour d'assises étant amenée à se prononcer sur l'existence des quatre faits principaux punissables distincts que sont les quatre vols à main armée reprochés à Alain Y... et Denis Z

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs

civile" (arrêt p. 6) ; "alors, d'une part, que le principe général de loyauté des preuves impose aux juges répressifs d'écarter des débats les moyens de preuve obtenus de manière déloyale ; que la

Francis Y..., ayant demeuré résidence Eden Park, bâtiment 2, entrée E, ..., actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés