en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité de M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction

le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ; "aux motifs que sur le moyen de non-application de la loi pénale française

Z... qui justifiait de garanties de représentation susceptibles de justifier un placement sous contrôle judiciaire, et faisait état de ce que son casier judiciaire était vierge, qu'il s'était toujours

de répondre aux exigences de la procédure d'extradition ; qu'une mesure de contrôle judiciaire apparaît en l'espèce inopérante (arrêt p. 3 et 4) ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à une motivation

les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, les deuxième et troisième moyens 6.

judiciaire de M.

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63 ter du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les

A..., représenté par sa tutrice, Mme X..., la somme de 435 272,44 euros TTC, alors, selon le moyen, que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation

de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

et avait signé et paraphé, sans être assistée d'un interprète, tous les procès-verbaux rédigés par les agents des douanes" ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'aucune disposition

sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, et par voie de conséquence, a déclaré M.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens, et le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 5.

de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Tzvotomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs

une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'inaptitude physique de M.