de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les époux X... ont fait l'acquisition depuis plusieurs années

dans le cadre de la présente affaire ; qu'il est vainement allégué que l'examen des comptes de cette année serait légalement prescrit; qu'en effet, la poursuite de la fraude à une imposition suppose

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par la société Felicity étaient insuffisants et incomplets, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France au titre des années

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif des chefs attaqués (Colmar, 16 juin 1998, n° 634), que par jugement du 26 juillet 1993 la chambre commerciale du tribunal de grande

pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie

a déclaré recevable une action et a, avant-dire droit, ordonné, dans son dispositif, une mesure d'instruction constitue un jugement mixte ; que pour refuser de qualifier le jugement du tribunal de grande

Jean-Claude B... avait, pour la première fois, déclaré qu'ils dépendaient de la succession de son grand-père, M.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à des appels de cotisations annuelles à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Grand

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années

1999 et des premiers mois de l'année 2000 ; "alors que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Framatome, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux

mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e mois auparavant versées aux salariés de l'entreprise, à la fin respectivement des mois de juin et décembre de chaque année

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

dominante, d'autre part dit qu'il était établi que cette société avait abusé de cette position au cours de la période comprise entre 1995 et 1997 en concluant avec plusieurs des principales enseignes de la grande

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1997 ; qu'il y a lieu de noter que ce type de dépenses a considérablement augmenté au cours de l'année 1997 où elles ont atteint la somme de 45 948 francs alors que la situation de l'entreprise était