l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention et a été approuvé

[K] coupable de travail dissimulé, qu'il serait résulté d'une « approche de la compatibilité analytique, des caractéristiques et de la productivité propre d'une entreprise de BTP » que le chiffre d'affaires

celle qu'il avait reçue, un tel échange est lié à la rupture de la relation intime, Y... qui connaissait les sentiments de Madeleine X..., ne saurait prétendre que sa réaction constituait une mesure appropriée

en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié

exécuté peut demander la résolution du contrat et, en cas d'inexécution partielle, les juges s'ils considèrent que les conditions de la résolution ne sont pas réunies, doivent choisir une sanction appropriée

L'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer opposables à Mme [M] les approbations de comptes des années 2013 à 2019 et de la condamner à lui payer une certaine somme au

B..., cette convention n'avait pas été portée à la connaissance des actionnaires ; que l'assemblée générale avait approuvé les factures qu'il avait présentées et qu'à cette époque, la priorité était de

1993, alors, selon le moyen, "qu'est abusive la décision d'une assemblée générale d'un lotissement de renoncer à la procédure engagée contre un riverain pour récupérer un terrain qu'il s'est indûment approprié

décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlon-sur-Saône était plus appropriée

décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlons-sur-Saône était plus appropriée

préalablement aux soins, une demande d'entente préalable par laquelle elle avait proposé la cotation 2 AMI1 et que la Caisse n'ayant jamais répondu à cette demande, elle était réputée avoir donné son approbation

X... une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance qui est normalement requise dans le

de remise en état du lot sous astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses réglementaires des cahiers des charges non approuvés

que l'article 10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée

de la sécurité sociale dispose que l'employeur peut demander la communication du dossier constitué par la Caisse sans prévoir de délai pour ce faire, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui approuve

débouter de sa demande en annulation de décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble, tenue le 19 juin 1985, alors, selon le moyen, 1°/ que lorsqu'elle est appelée à approuver

-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction juridique ou de standardiste étaient appropriés

un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

prendre effet qu'un jour du changement de prestataire avec l'accord des salariés, en l'occurrence, comme le font valoir les intimés, le 25 juin 2009, date à laquelle les avenants ont été notifiés et approuvés