de Christian Z... que Manuel X... a mentionné dans le procès-verbal des faits qui se sont révélés matériellement inexacts ; que sur la cause d'irresponsabilité tirée de l'ordre de la loi et du commandement

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la commande litigieuse étant une commande verbale, il ne suffisait pas au tribunal de constater le défaut de bon

Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-17.241 contre les jugements rendus le 20 mai 2022 (service civil, sous-section 1) et le 30 avril 2024 (service civil, sous-section 4) par le tribunal judiciaire de Colmar

Z..., lequel avait invoqué le caractère tardif de la publication du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la banque avait fait délivrer deux commandements les 31 août

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes

et que les pièces de deux des neuf lots commandés sont arrivées déformées.

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande, qui était illisible, ne précisait ni le délai de livraison du matériel commandé ni le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel

contractées par la société après le jugement d'ouverture, en raison du défaut d'information donnée au cocontractant par l'administrateur sur les chances de paiement desdites commandes, le préjudice du

Jean-Paul Z... le lui avait fait signer ; que la date du 31 août 2000 mentionnée sur la commande était postérieure d'un mois au compromis de vente du 30 juillet 2000 ; que la signature d'un bon de commande

Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des banques et établissements financiers Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal d'instance de Colmar

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné M. [M] [B] à six ans et un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention provisoire. 3.

X... un commandement aux fins de saisie-vente, puis a pratiqué la saisie-vente ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02415), que la commune

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02417), que la commune

X... un commandement valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et l'a fait assigner à

, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement des débiteurs saisis, le délai de validité du commandement avait expiré le

, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement des débiteurs saisis, le délai de validité du commandement avait expiré le