minimal de ventes qu'il devait atteindre annuellement et une rémunération comportant un salaire fixe et des commissions ; qu'il a été licencié le 26 mars 1993 après avoir fait l'objet d'un retrait de délégation

général, cette délégation de signature mentionne de manière suffisamment précise la nature des actes ainsi délégués ; que la cour d'appel a constaté que la délégation de signature du 11 mai 2022 accordée

au motif qu'une partie de ses dettes est liée à son ancienne activité professionnelle, et qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles, alors que

Si vous n'avez pas de subordonné à me proposer, vous aurez à me le signaler pour que je prenne les mesures nécessaires afin de pourvoir à votre remplacement" ; que la délégation de pouvoir établie à l'égard

[T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation

de pouvoirs régulière ; "alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que chacun des délégataires avait un niveau hiérarchique différent; qu'il en résultait que chaque délégation n'emportait délégation

Z... avait bénéficié d'une délégation de signature pour des travaux ne dépassant pas le montant de 40 000 francs HT et que la précédente décision annulant cette dernière n'était pas versée aux débats,

Le paiement en a été demandé directement par la société Alf à la société Spie Batignolles après le placement en liquidation judiciaire de la société AMG (…) Elle (la délégation de créances) ne peut dès

écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'étaient produites deux délégations temporaires accordées au salarié en 2020 et 2022

de pouvoir en la matière ; que Joëlle Y..., qui prétend qu'une telle délégation résulte des dispositions contractuelles liant Thierry Z... à la société ne produit aucun justificatif, que dès lors Joëlle

Société TMIP de 1986 au 1er juin 1991, qu'il résulte des documents qu'il a lui-même produits qu'il bénéficiait de la signature bancaire au moins à compter de novembre 1987 ainsi que du pouvoir de délégation

l'a condamné à 180 jours à 150 euros chacun, et a prononcé sur les réparations civiles ; "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'il avait consenti une délégation

représentants syndicaux au comité d'entreprise, les salariés qui possèdent la qualité de directeur général ou de cadre, détenant, sur l'entreprise ou sur l'un de ses établissements ou services, une délégation

condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions de cadre impliquent l'exercice d'un commandement, sinon d'une autorité sur le personnel par délégation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon, l'arrêt attaqué (Rouen 13 juin 1991) que la société Bataille a demandé le remboursement des sommes correspondant à des heures de délégation

X... ayant consisté à ne déclencher ni le système de flottabilité ni la balise de détresse aux motifs que, la panne étant survenue à basse altitude, le pilote ne pouvait à la fois tenir les commandes et

I... aurait dû déduire 16 semaines de vacances scolaires et non 5 semaines seulement du temps ouvrant droit à heures de délégation.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril

par le sous-préfet d'Albertville, et d'autre part, l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 février 1989 portant délégation de signature du sous-préfet d'Albertville, alors, selon le moyen, "qu'il ressortait