AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les quarante-cinq jours de la notification de la sentence, le tribunal arbitral rendra une sentence finale condamnant le défendeur à payer la somme de quatre cent cinquante-deux millions quarante-deux mille

stipulations relatives à la non-concurrence entre les parties], donnera lieu au paiement immédiat et de plein droit d'une indemnité au bénéfice du Concédant qui ne saurait être inférieure à deux cent mille

Y... , dont une partie à terme ; que Mme Z... les a assignées en exécution d'une convention du 28 février 1998 prévoyant que si les quatorze mille cent vingt actions de la société Les D...

C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche

trois cent trente neuf grammes, de cocaïne saisis le 26 novembre 2015 et trente deux mille huit cent cinquante deux grammes de cocaïne saisis le 9 décembre 2015. 4.

Y... avait droit à la somme de un million quatre-vingt dix-sept mille sept cent seize francs soixante-dix centimes (1 097 716,70) pour l'indemnisation du chef de l'assistance d'une tierce personne, condamne

l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le "pretium doloris", l'indemnité pour les soins futurs non remboursés et les dépenses de couches, alors que la cour d'appel qui, pour limiter à cent vingt mille

productions, que, dans une procédure de saisie immobilière contre la SCI La Tour de Mare (la SCI) convertie en vente volontaire, les terrains saisis ont été adjugés au prix de huit millions six cent dix mille

[W] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société Milee, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

[V] a été engagé en qualité de conseiller financier par la société Barclays patrimoine aux droits de laquelle est venue la société Milleis banque.

Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par Mme [C] contre les sociétés Milleis vie et Milleis banque, après avoir énoncé que lorsqu'un manquement à une obligation précontractuelle est

°/ que doivent proposer un congé de reclassement à leurs salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, et non un contrat de sécurisation professionnelle, les entreprises de mille

Richaud, liquidateur unique, y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Richard Mille

francs (350 000), le vendeur ayant un autre client alors que le maire de la commune laissait entendre dans une lettre que ce client était la ville et au prix de cent vingt cinq mille francs (125 000)

Y... et de Mme Z... sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain, au motif que la parcelle sur laquelle ils résident se situerait sur la commune voisine ; Attendu que M.

euros TTC), à la signature des présentes ; 7,5 % du prix, soit 1.320.000 euros HT (un million cinq cent quatre-vingt-quatre mille euros TTC), à l'obtention du permis de construire ; 30 % du prix, soit

X... en paiement de la somme de trois cent quatre vingt douze mille cent soixante francs représentant le montant d'une commande de matériel pour l'installation d'une laverie automatique; Attendu que