AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du notaire peut faire l'objet d'une saisie du Trésor public, qui est prioritaire sur tous les autres créanciers ; que l'arrêt en déduit que, même si elles constituaient une dette personnelle du notaire

[L] [D] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

Maurice X..., ont alors demandé la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor public à la réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font

éditoriale du directeur de publication est déplacée de plein droit sur le codirecteur de publication qui assume seul cette responsabilité ; que c'est donc à tort et en violation de l'article 6 précité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de la loi du 5 juillet 1985 ; selon l'article L. 211-1 du Code des assurances pris en application de la loi susvisée, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages

"; "alors, d'une part, que la faute d'un agent public, même constitutive d'un délit, ne revêt pas nécessairement le caractère d'une faute personnelle seule justiciable de la juridiction judiciaire,

sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux

Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° B 17-21.206 R É P U B L I Q U E

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient

"renvoi" la responsabilité des faits, par ailleurs reconnus, en l'espèce M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de l'Etat et relevant d'une mission de service public a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour le personnel des services publics

la répression" et qui institue une présomption de responsabilité pour le directeur de la publication, n'est exclusivement applicable qu'aux différentes infractions prévues au chapitre précédent intitulé

de publication ; que le prévenu ne saurait se prévaloir de cette erreur puisque l'omission du nom du directeur de publication est pénalement sanctionnée par l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée