des copies de ces pièces, ne constitue pas un usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; que, de même la production au cours des instances pénales et civiles, par l'avocat de la société

l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2000), que la société LJ financière, exerçant une activité de négoce et de fabrication de composants standards mécaniques et de composants hydrauliques et d'étude de systèmes

de base légale au regard des textes susvisés ; alors que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait fait valoir que le rapport des douanes ivoiriennes du 11 septembre 1995 avait établi l'absence

référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février et novembre 2011, les services de la direction départementale de la protection

A..., en déboutant la société Armor-Protection de sa demande en nullité de l'expertise sans rechercher si la contradiction aurait permis d'établir si M.

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.... les prétentions sont récapitulées sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Bourges, 19 octobre

en 1999 à la société Générale de protection, anciennement dénommée société de Protection One, par contrat d'abonnement, renouvelé le 8 octobre 2003 pour une durée de quarante-huit mois, l'installation

dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes

objet de lui permettre d'établir une check list en vue d'appréhender l'état d'une structure sans pour autant dispenser de formation pratique concernant les systèmes de protection antichute ; que Monsieur

Cap Nord " à Paris XIXe, 17 Place de l'Argonne, dont le syndic est la société Cabinet Louis Reich, dispose d'un parc de stationnement assujetti à la législation des installations classées pour la protection

Ils ajoutent que l'absence de mentions des réquisitions téléphoniques dans le procès-verbal d'exploitation en cote D 20 est sans portée sur la régularité de cet acte. 17.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007), que la société IDEF systèmes

grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut se voir reprocher une faute inexcusable, l'employeur qui a mis en place dans l'entreprise des mesures de protection

d'asservissement électrique empêchant la victime d'enlever le système de protection existant ; que la Cour estime que l'article R. 233-4 du Code du travail n'impose pas un tel système à l'employeur ;

profité, à l'occasion d'une rencontre dans un bar, de son état d'ivresse pour lui subtiliser ses documents, son argent, les clés de son véhicule et les chéquiers des sociétés Pom Photogravures et 3P Projection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 2013), que le 17 octobre 2008, la société Anjou protection

de faute de la victime, maître de l'ouvrage, il appartient au maître d'oeuvre responsable de l'insuffisance du système de protection du magasin et à son assureur du supporter l'intégralité de la réparation

Il soutient que le caractère artificiel des temps enregistrés, sans aucune variation, dénote clairement l'absence de réalisme du décompte produit.

sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que la cour rappelle, à titre liminaire, que les demandes de « constatations » ne sont