d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la CPAM) ; que la compagnie La Sauvegarde, assureur de l'association, est intervenue à l'instance ; qu'un jugement a déclaré l'association responsable de l'accident

contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail et que les travailleurs salariés ou assimilés, habituellement occupés dans le premier pays

Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobatrans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Pau

de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être

celle-ci, par courrier du 16 décembre 2000 visant un motif économique ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident

allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de ce texte, à l'exclusion du droit commun. 6.

A la suite d'un accident mortel de la circulation dont a été victime [A] [S], M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M.

X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M.

X... par l'accident, de la condamner à réparer intégralement ce préjudice et à payer à M.

Le praticien et son assureur font grief à l'arrêt de de les condamner in solidum à payer à M.

que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; que lorsque l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail

Elle a été victime d'un accident du travail le 1erfévrier 2021 qui a fait l'objet d'une déclaration en date du 8 février 2021. 3.

; que la Cour ne peut que constater que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que chaque conducteur doit la réparation intégrale du dommage causé à l'autre ; "alors que l'insuffisance

[O] à la somme de 644 119,52 euros, de le condamner en conséquence à payer à M.

du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M.

X..., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un

à la salariée, pour la période ayant couru à compter du 1er juin 2003 jusqu'à novembre 2003, une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail

[I] [H] circulait au volant d'un poids lourd, auquel était attelée une bétonnière, et que, voulant tourner à gauche après s'être positionné sur la voie centrale et avoir laissé passer des voitures en sens