, ainsi que la connaissance qu'en avait le titulaire du droit antérieur, qui lui est opposé. 15.

convenait de constater la nullité de l'assignation ; qu'il apparaît que le représentant d'une personne morale, telle que la Société Générale, doit être désigné dans les actes de procédure et notamment

C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société N Schlumberger SA bénéficiait d'une ouverture de crédit en compte courant consentie par la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle

production de pièces ; 2 contre l'arrêt n° 345 de cette juridiction, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes

entreposant différents objets ainsi que du vin, s'y rendaient régulièrement et y avaient effectué des travaux d'électricité, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a caractérisé des actes

qu'il en résulte que le seul moyen opposé par les époux S... est le défaut d'opposabilité de l'acte du 4/06/1885 ; qu'à cet égard, il résulte du courrier émanant du conseil général de la Gironde qu'à l'époque

E... dès la communication le 30 janvier 2009 de l'acte de cession du droit au bail et de la lettre l'accompagnant, cependant que cet acte de cession mentionnait M. L...

fondé de sa seule constatation d'après laquelle « les reproches d'hostilité et de défiance à l'encontre de M.

E..., laquelle était alors « Client Partner » avant de devenir en janvier 2008 Directrice de la région Sud Est de la société, lui demandant de recenser les compétences et lui donnant des précisions sur

de saisie émanant d'autorités étrangères, la personne visée par ces autorités comme susceptible d'être mise en cause doit bénéficier, en France, du droit de se voir offrir la parole en dernier ; qu'en

morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant que la simple formule préimprimée de l'acte de signification selon laquelle la personne à qui l'assignation

de l'Isère, puis à compter du 12 novembre 2002 auprès de l'Association de moyens technologiques (l'AMT) où il a travaillé comme analyste au service clients sur le site de Valence et aux droits de laquelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... ainsi qu'à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur les deux moyens réunis,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 95-13.132 et X 95-12.705 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 95-13.132 et X 95-12.705 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

laquelle mentionne dans ses motifs que malgré les mois écoulés, le société DG Hôtels ne produit pas les actes de cession qui nécessairement auraient dû être signés par le mandataire judiciaire lesquels

AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de la recherche de responsabilité, le fondement de cette responsabilité est délictuel, s'agissant d'une responsabilité recherchée à l'occasion de la rédaction d'un acte

[I] avait été poursuivi pour des faits de violence sans ITT sur une personne vulnérable au préjudice de Mme [E] ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2019), par acte du 17 juin 2010, la société CIC Ouest (la banque) a consenti à la société Anna Oz Technologie un prêt de 47 500 euros. M.