en cas de condamnation pour escroquerie ou complicité de ce délit, par l'article 313-7-2 du nouveau Code pénal qui sanctionne désormais ces infractions par une peine complémentaire d'interdiction d'exercer

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M.

313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

405 ancien et 313-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Dario X... a 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à 2 000 francs

GMF) du chef de tentative d'escroquerie, l'a notamment débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

UN ACTE DE DESAVEU, PUIS INTRODUISIT UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 2, DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME SAVE X...

devaient pas être prises en compte, pour déterminer si celle-ci remplissait les conditions pour prétendre à l'indemnisation de son arrêt de travail au-delà de six mois, la cour d'appel a violé les articles

Y..., soutenant qu'il avait cohabité avec sa femme pendant la période légale de la conception et qu'il était le père de l'enfant, a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 313

incompétent pour informer sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier et recel ; Vu l'article

EXPRESSEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE DONT FAIT ETAT LE POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEXATION QUI LEUR ETAIT PRESENTEE, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION, ALORS QU'UNE RECONNAISSANCE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, ETRE CONTESTEE PAR TOUTES PERSONNES QUI Y ONT INTERET ET N'EST LIMITEE

313-1 et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que

313-1, 313-2 et 132-71 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, ceux-ci sont inopérants à

575, alinéa 2,2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du

131-27 et 313-7, 2 , du code pénal ; Vu l'article 313-7, 2 , du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7-2°, 131-27 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION

313, alinéa 2, et 1031 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident

après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z... et de Gaston A... des chefs d'escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article