Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit

au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée ultérieurement la SCI Disor (la SCI), du droit au bail à construction dépendant de l'actif de la société La Paix et consenti par les consorts Y... ;

[M], de dire que l'article 6.2 du pacte est applicable, de dire en conséquence que le prix de cession s'élève à la somme de 1 501 745 euros, de dire que le transfert de propriété est intervenu le 31 août

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Relais de Lacanau ; que l'acte de cession stipulait une garantie de passif au profit du cessionnaire des parts ; qu'il résulte cependant de

Le 23 novembre 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a notifié à la société Gicur la cession à son profit, par la société Entreprise Henry, des créances

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'importation, de transport, de détention, de cession

Soutenant que le bail du 27 mai 1994 avait fait l'objet de cessions ou d'apports irréguliers au profit de M. et Mme [H], de leur fils [S] [H] et de l'EARL Carlier, M.

X..., déclaration faite par ce dernier en juillet 1984, la cession au profit de Mme Z... n'a pas eu lieu et la liquidation de biens de M.

substitution aux produits opiacés, il exerce régulièrement une activité professionnelle ; "le casier judiciaire de Laurent X..., mentionne 6 condamnations dont 4 sont en rapport avec la détention et la cession

de prix et de conditions, en cas, notamment, de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance sur le local, ou de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance ou mise

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° S 00-19.450 formé par la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy, en cassation du même arrêt, au profit

[X] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, notamment, pour détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à six

[M] [D] d'un profit de 464 830,55 euros qui serait donc injustifié en considération du montant sur la base duquel la convention de remboursement anticipé, avec abandon du solde de créance, a été conclue

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

____________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° B 20-19.470 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Duran, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

, port et transport d'armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie A ou B par plusieurs personnes, importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, détention

Or, cette trésorerie constitue le seul patrimoine de la SAS Finances après la cession de l'ensemble de ses filiales au groupe Foncia ; que le recours à ce montage démontre nécessairement la volonté de

/Arobas, avait vu plusieurs cessions conclues à son profit subitement préemptées par M.