; -retrait de la feuille d'enregistrement d'appareil de contrôle sans motif légitime ; qu'il ressort du procès-verbal d'infraction à la réglementation des conduites de travail dans les transports

L... était rattaché au groupe 2 de l'annexe IV "ingénieurs et cadres" de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM

payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers résultant de l'avenant du n° 16 du 29 mars 1994 étendu par arrêté ministériel

thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie ou accident ; qu'en l'espèce, la convention collective des transports routiers exclut expressément l'indemnisation des incapacités de travail

le 1er décembre 1981, entre la direction de la Régie des Transports de la Côte d'Or et les organisations syndicales représentatives, accordait une semaine de congés supplémentaires à ceux prévus par la

d'amende et à 3 ans d'interdiction d'exercice de la profession de transporteur routier, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime

routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 : 8.

international est exclusivement celle du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, en l'espèce le Maroc, en l'absence de choix des parties et d'accomplissement habituel du travail

conduire et à une amende contraventionnelle de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation sur les transports

routiers prévoit qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ou employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de deux ans, le délai-congé est d'un mois, et de deux mois en cas de licenciement

X..., agent de la Régie des transports de la Côte-d'Or, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de grand repos

à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage à fournir une

, et pas seulement les conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble

dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route

routiers (annexe 1), de porter un costume de travail découlait de l'appartenance non contestée des salariés concernés à la catégorie des chauffeurs de grande remise, que la note de service du 15

X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Mory TNTE, a été en arrêt de travail pour maladie, du 13 février 1986 au 22 juin 1987 ; qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude à l'emploi

;qu'il convient de requalifier les contrats de sous-traitance conclus entre la société Extand et 10 entreprises en contrats de travail pour lesquels l'infraction de travail dissimulé était constituée