du fond disposent d'un pouvoir souverain pour constater les faits, ils sont cependant tenus de motiver leur décision ; que la cour d'appel a affirmé que, le 2 août 1990, la société Blott Artis n'avait

de l'association au bénéfice de sociétés parallèles, faits pour lesquels les juges ont constaté la prescription, aucun élément du dossier et des débats ne prouve que les administrateurs de la SNSM avaient

en sa première branche, ce qui rend inopérants les autres griefs de ce moyen ; que le second moyen, en ses deux branches, est irrecevable, les époux Z... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le

propriétaire, l'EURL Auxiair, devenue Intrans, dirigée par Paul Y..., fils du prévenu, a, avant toute défense au fond, dénié sa garantie quant aux dommages subis par la partie civile ; Attendu que,

tant que stagiaire du 1er juillet 1983 jusqu'au 30 septembre 1983, puis en tant que collaboratrice stagiaire à compter du 1er novembre 1983, par convention écrite, signée des deux parties ; que ce contrat

, qui ont infligé une sanction adéquate" ; "alors que l'appréciation des juges du fond n'est souveraine que lorsqu'elle est justifiée par la constatation du fait exposé et par des motifs non contradictoires

du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu l'insuffisance professionnelle de la salariée caractérisée par la faiblesse des résultats

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars 1995), statuant

, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé

du fond de motiver leurs décisions implique que ceux-ci exposent les faits objet de la poursuite et qu'en l'espèce, ni les premiers juges ni les juges d'appel n'ayant relaté les circonstances de fait

X..., investi de pouvoirs de gestion, était habilité à saisir l'inspection du travail du cas du non-renouvellement du contrat saisonnier de M.

médicales, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; " alors que si les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances de la cause dont ils

arrêt p. 6) ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, contradictoires

des enfants ; "alors que les juges du fond, s'ils apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction, sont tenus de se prononcer sur une demande à cette fin ; que la Cour, qui, régulièrement

X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi

qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'union locale CGT de Chatou fait grief au jugement

au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 1998) a prononcé la révocation de la donation avec charges d'un bâtiment qui avait été consentie

de cassation, les constatations et appréciations souveraines des juges du fond qui, après avoir relevé que le " protocole d'accord " avait précisément pour objet le désendettement des agriculteurs, ont

; "alors que le délit d'escroquerie au jugement est constitué lorsqu'une personne fait usage devant le juge d'une fausse qualité, en arguant de la fausseté d'un document, pour obtenir une décision

ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal argué de nullité, a été mis en mesure de présenter ses moyens de défense, et que, d'autre part, les juges du fond ont souverainement apprécié, au vu