avant que sa créance ne soit devenue exigible. 34.

mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., prononcée par jugement du 29 octobre 1998 publié au BODACC le 12 novembre 1998, la société Crédit lyonnais-Juridicrédit (la société), qui a déclaré sa créance

au titre du prêt en exécution de son engagement de caution et a déclaré sa créance le 6 novembre 2001 avant d'assigner M.

à titre privilégié de 8 878,19 euros se rapportant aux cotisations dues pour l'année 2001 et une créance à titre chirographaire de 7 961,78 euros correspondant à "des cotisations estimées pour 2002 dans

de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et du capital

des sommes dues par la SARL Atelier Rec et la SA J.

Y..., à titre personnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel, qui n'en a pas moins condamné la société Synerg consultants à payer à M.

prêt de 300 000 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 17 décembre 1997, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire Atlantique (CRCAM) a déclaré sa créance

disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et a ordonné la compensation des créances réciproques.

frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est

, que la saisie-attribution avait été pratiquée antérieurement à l'ordonnance de référé entreprise qui n'avait prononcé aucune condamnation au profit des époux X..., si elle avait versé aux créanciers

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent

la société pour le recouvrement des cotisations échues depuis le mois de janvier 1995, la cour d'appel (Paris, 4 février 2000) l'a condamnée à lui payer les cotisations et pénalités de retard restant dues

campagnes de prospection commerciale à l'étranger ; que la période de garantie était de trois ans, soit du 1er mai 1991 au 30 avril 1994, avec, à l'expiration de chaque exercice annuel, fixation de l'avance due

La première a hérité de l'usufruit de 347 889 obligations d'Etat, la seconde de la nue-propriété des mêmes titres. 2.

respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 105 300 francs les dommages-intérêts dus au client par la société, alors, selon le pourvoi,

sur la société VFOM sans discriminer les montants prétendument détournés, et faisant valoir que la plus grande part des sommes dues à la compagnie Air France par la société VFOM ne correspondait pas à

des frais médicaux, pharmaceutiques et assimilés s'élève à la somme de 13 536,45 euros et le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de l'incapacité permanente partielle sera fixée à 30 000 euros

travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en vue de faire diminuer le montant d'une créance qu'elle acceptait de garantir, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant

et les dettes respectives des parties au compte courant ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent imputer au débit du compte courant des sommes dues par des tiers ; qu'en décidant