de Roland Z... et de Christian B..., reçues par les OPJ dans le cadre de l'exécution d'une précédente commission rogatoire, mais également par les déclarations de MM.

présenté, le 4 février 2017 une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 14 février 2017 du juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel, le 16 février 2017, de cette décision

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

de la satire, en utilisant un ton moqueur et décalé, la cour d'appel s'est non seulement fondée sur des motifs contradictoires mais a de surcroît dénaturé la série en cause, privant sa décision de toute

avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue

Xavier G... sont contradictoires ; que ces deux témoignages ne sont de fait pas conciliables ; que le témoin M.

de motifs, manque de base lé-gale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... & Cie coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs Infraction liée à l'absence de formation des ouvriers

observations utiles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ; 2 ) "alors que Pierre X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le document litigieux n'était

En cas de non réponse dans le délai indiqué, Mme [W] [Z] sera réputée ne pas donner suite et renoncer à cet achat et Mme [K] [M] ou ses représentants pourraient réaliser la vente de l'immeuble à qui bon

; que dans ces conditions, Mme X... doit être déclarée coupable, statuant sur l'action douanière, de défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux pour cette même période dès lors que Mme X... n'a

entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que la circonstance que la décision soit rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence

articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré

X... relevait, et n'a été retourné à l'administration qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

G... dont ils rapportaient les propos, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que, et en tout état, la bonne foi ne peut être déterminée

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ce délit constitué, s'est contenté de retenir les déclarations du banquier, dont l'avis-en contradiction avec l'attitude des créanciers-ne pouvait suffire à établir la réalité de l'infraction, et qui

par Me X... pour Anne Y..., pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré

1994, qui, pour tromperie et emploi d'appellations contrôlées inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

Z... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; "alors que la révocation par le client du mandat

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 388, 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a déclaré