SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., EMPLOYEE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A ETE VICTIME LE 13 MAI 1970 D'UN ACCIDENT

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Françoise Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé

Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 11 janvier 2000 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 21 février 2000 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le

survenus postérieurement à la réconciliation peuvent être invoqués à l'appui d'une seconde demande en divorce même si, s'agissant de faits de même nature que ceux invoqués au cours de la première procédure

de première instance et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et d'avoir en conséquence débouté cette dernière de sa demande tendant à l'obtention de dommages et intérêts

[N] écrivait : « le jugement […] devra être réformé sur ce point et la date de dissolution du régime matrimonial fixée au jour de la demande en divorce soit le jour de la requête introduite par Monsieur

le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel total diligenté par Mme Dalila X... devait s'apprécier à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, soit au cas d'espèce à compter

n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce; qu'en se bornant, pour

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M.

tendant à voir juger qu'il existe un lien de causalité entre l'état actuel de l'enfant Jules-André et l'accident dont il a été victime à l'âge de 6 mois et à l'indemnisation de ce préjudice ; "aux

a prononcé le divorce de M.

la cour d'appel les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce aux torts de M.

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande de prestation compensatoire, sous la forme de l'attribution de la propriété de l'immeuble situé

de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée et que, selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose

les juges du fond l'étendue de la délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne

doit se placer à la date à laquelle le divorce a été définitivement prononcé ; qu'en prenant en considération des éléments qui se sont produits à une date postérieure au jugement du 13 février 1996 ayant

fin, qu'en revanche s'il forme sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir

A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DEJA EXAMINEE PAR LE JUGE PENAL, ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS EU AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ;

Y... avait versée à compter du jugement de divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :