ce dont ne dispose pas la salariée qui n'est titulaire que d'un brevet des collèges et d'un brevet d'études professionnelles agricoles ; que cependant, si l'employeur ne peut se voir imposer une formation

l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 821-4 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), par un acte du 22 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a consenti à la société Groupe centrale

La liste des entités du groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires d'informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à la Caisse Régionale.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

non agricoles, notamment le groupe des professions libérales, dont fait partie la profession d'expert devant les tribunaux, et que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève

X... et de Mme Y..., épouse X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale bourbonnaise du Crédit agricole mutuel, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre de la France, les

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..

du Languedoc ayant contrôlé les entreprises suivantes : la Scea [...], le Groupement d'Employeur Familongue, l'entreprise individuelle de M.

non agricoles : 1°/ les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales, 2°/ les personnes ayant exercé ces professions, si l'article

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Gironde,

[P] [Z] et la société la Tribune groupe Progrès, du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

Hugues X... et à Mme Y..., liquidateur du GFA, du désistement de leur pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, le Centre de gestion et d'économie

mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit agricole corporate and investment bank, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication

Maurice Y..., 2 / Mme Paulette Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1 / du Groupe

; que l'employeur verse aux débats une lettre circulaire adressée au sein de l'entreprise et aux agences du groupe Crédit Agricole, afin de savoir si l'une d'entre elles étaient susceptibles d'offrir

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Gironde,

agricole du Château de Routier (le GFA) a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse), venant

foncier agricole du Château de Routier (le GFA) a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse