produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

; qu'en relevant qu'il ne résultait pas de cette disposition que la demande d'exclusion ne pouvait émaner que de la section syndicale à laquelle appartenait l'intéressé et qu'en conséquence, elle pouvait

D... note (D10 p. 24) ; " en définitive, la convention souscrite par l'entreprise, si elle ne présentait pas de grave danger pour l'intérêt social, entraînait cependant des charges qui n'ont pas été

-40343 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 7 décembre 1995 la SNC Richardot Ottombre a informé ses salariés qu'elle supprimait la prime de 13ème mois applicable dans l'entreprise

de marché la radiation de ses titres, lesquelles doivent s'apprécier au regard des seules stipulations contractuelles liant la société cotée à l'entreprise de marché au travers des règles de

commerciale, de la perte globale apparaissant au compte résultat en fin d'exercice; qu'en retenant que le passif s'élevait à 2 700 000 francs, que les cotisations de l'URSSAF n'étaient plus réglées à

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

qu'elle rende impossible la continuation des relations de travail, une telle exigence ne résultant pas des dispositions légales, alors, d'autre part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et

régulièrement, à son domicile, du matériel de l'entreprise", mais aussi que l'intéressé avait "toujours soutenu avoir seulement effectué des emprunts destinés à être restitués à plus ou moins brève échéance

portés au crédit des comptes de dépôt ouverts par les membres du personnel en activité ou retraité, d'autre part l'avantage résultant pour ce personnel de l'application d'un taux préférentiel en matière

1999 la salariée a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) que M.

pourvoi, en premier lieu, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, ainsi que le soutenait la société Sonen, la réalité des difficultés économiques n'était pas établie par l'insuffisance du résultat

pour vendre certains produits de CFPI, ce dont il résultait que M.

en considération du sexe, toute mesure notamment en matière de rémunération de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation"; qu'il en résulte

des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune proposition de reclassement à l'intérieur de la société n'avait été présentée au salarié intéressé bien que le départ d'un salarié occupant un emploi de

morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, les remboursements effectués au profit de la société Dsc (compte courant d'associé, avances de trésorerie

Raymond, prévenu, - LA SOCIETE D'ENTREPRISES TOURISTIQUES (SET), - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, en reportant la consultation du comité d'entreprise intéressé après la signature par la CNAV de la convention d'objectifs

des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que relève de la législation professionnelle la lésion corporelle survenue, dans les locaux de l'entreprise, à un salarié convoqué