condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le ministère

X..., a enjoint à ce dernier de consulter régulièrement un psychiatre de son choix ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, M. X...

-Y..., faute par lui d'avoir constitué avoué ; que le greffe de la Cour de cassation l'a invité en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'aucune disposition

affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon ayant statué en matière d'exercice de l'autorité parentale ; que le greffe de la Cour de cassation l'a invitée en vain à se pourvoir par le ministère

aux affaires familiales ayant accordé un droit de visite au père naturel de sa petite-fille Nicole X... née le 12 mars 1989, dont il est le tuteur ; qu'il a été invité en vain à se pourvoir par le ministère

dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui

articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat

départementale CFTC de Savoie (dossier D 92-60.378) : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration

que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction

dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui

les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux Conseils au greffe de

dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui

les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de

les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de

Boulanger une semaine au cours des vacances de Pâques 2009, à convenir avec l'aide sociale et l'établissement ; que le greffe de la Cour de cassation a invité en vain Mme X... à se pourvoir par le ministère

dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un

l'opposant à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Midi-Pyrénées ; Mais attendu qu'en la matière, le pourvoi doit être effectué au greffe de la Cour de Cassation par le ministère

résulte de ces textes que, dans les matières soumises à la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi est formé, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par