5-3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que le lieu où l'événement causal s'est produit ne peut être assimilé au lieu où les conséquences financières des agissements allégués

de causalité entre la faute de l'entreprise et la pollution persistante après cette date n'étant pas établi. 8.

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire l'existence d'une faute de la victime directe en lien de causalité certain et direct avec le dommage

entre les deux ; Attendu que, répondant à la question de la commission sur un possible lien de causalité entre l'incarcération de X... et la liquidation de la société, l'expert estime qu'à la veille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque intercontinentale de commerce (BIC), devenue

[E], la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait d'une maladie caractérisée dans le tableau 10 ter B des maladies professionnelles et qu'il existait un lien direct entre la pathologie du salarié et le travail

E... contestent toute faute de nature à engager sa responsabilité et tout lien de causalité avec les préjudices invoqués par la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE.

de causalité direct et certain avec le dommage subi ; qu'aux termes de l'article L. 1112-1 du Code de la santé publique, le médecin est tenu à l'égard de son patient d'une obligation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée rendue réputée contradictoire d'avoir, en l'absence de l'intimé non comparant et non représenté, déclaré recevable la déclaration

X... ne fait état d'aucun préjudice personnel et certain présentant un lien de causalité direct avec le fait ou la faute reprochée ; ALORS, de première part, QUE l'objet du litige est déterminé par les

ALORS, 1°), QUE la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, qui a modifié la rédaction de l'article 75-1 du code minier, s'est appliqué immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles

La faute du notaire étant ainsi retenue, il convient , dès lors, d'apprécier l'existence d'un préjudice en lien causal avec cette faute, étant de ce chef précisé : - que la banque le définit à bon droit

de gérer ayant perdu son fondement légal, la réalité du préjudice était indiscutable et il était dans un lien de causalité directe avec les fautes commises par Me Y... en sorte que la cour de renvoi ne

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-B Pourvoi n° P 20-17.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de causalité entre les faits de harcèlement moral et l'inaptitude de Mme X... pour conclure à la nullité du licenciement, en se fondant implicitement mais nécessairement sur le seul certificat de son

causé par l'infraction ; qu'en l'espèce où le prévenu contestait expressément dans ses conclusions d'appel, l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi par les actionnaires de la

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se régère pour l'exposé des faits qu'en 1979 le docteur M., directeur

Y... heurtait directement, au delà d'une règle de déontologie professionnelle, un ordre public réglementant la profession médicale non susceptible d'accommodement au gré des intérêts immédiats des parties