X... a été employé depuis 1990, en dernier lieu en qualité d'opérateur de station-service, par la société Cergy-Pontoise automobile aux droits de laquelle est venue la société Vauban automobile ; qu'à

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser Pôle emploi

Le salarié congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant une année d'une priorité de réembauchage, sous réserve d'en faire la demande auprès de son employeur dans un délai d'un an

Franck X..., demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 3, place des Géraniums, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de préjudices distincts, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,

X... en paiement de charges afférentes à un emplacement de mouillage dans ce port ; que Mme d'Eclassan Grenet est intervenue à l'instance ; Attendu que M.

clients au sein du service caisse de l'établissement [Localité 1] était disponible depuis plusieurs mois et a été proposé à la salariée qui n'a pas souhaité faire usage de sa priorité d&apos

à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'il

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

pourvoi formé par la Banque d'épargne IPPA, société anonyme dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit

Christian X..., domicilié ..., 2°/ au pôle emploi des Alpes Provence, service juridique mandataires, anciennement dénommé ASSEDIC Alpes Provence, dont le siège est avenue Blaise Pascal, ZI Saint-Joseph

[H] [G], domicilié [Adresse 4] (Belgique), 2°/ au Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [

Y... ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

de toutes marchandises, ou sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison de marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, ou sur l'aptitude à l'emploi

devenu disponible à tous les salariés ayant manifesté leur désir d'user de la priorité de réembauchage et ayant une qualification compatible avec cet emploi disponible, mais seulement à celui ou à ceux

de celui-ci, ou d'exonération de la pénalité ; que l'administration, qui n'est pas chargée d'homologuer l'accord ou le plan d'action en faveur des salariés âgés, n'exerce en effet aucun contrôle à priori

Adjmi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit la société Betram, société anonyme, dont le siège est ...,

pourvoi formé par la coopérative agricole Groupe Centre Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit

précisait que les "graves difficultés économiques" rencontrées par l'entreprise l'avait contrainte à "procéder à certaines réorganisations internes, conduisant à la suppression d'un certain nombre d'emplois

parisienne des hôtesses, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section encadrement), au profit