code de procédure civile ; 2°/ que la convention de paiement pour compte du 27 janvier 2000, dont l'article 1er indiquait qu'elle ne concernait que les produits livrés par la société Oxxo Menuiseries

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par +la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Régionale de canalisations.

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2003), que Mme X... a été contaminée au cours de l'année 1984 par le virus de l'hépatite C, du fait de la transfusion de produits

été dûment informée par lettre du 12 février 2008 que le nécessaire avait été fait auprès de la société Longue Portée en vue d'obtenir la restitution des marchandises mal étiquetées et le retour des produits

destinés à la fabrication de fourrage, qui a été livrée et mise en service au mois de mars 1969 ; que, le 25 août 1969, un sinistre s'est produit dans un silo de la société Dauermilch, détruisant une

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.

les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers provenant notamment du fait : … des vices des véhicules, objets, matières ou produits

hors de cause de l'assureur, alors, selon le pourvoi, que la police d'assurance qu'il avait souscrite auprès de l'assurance stipulait : "Sont exclus de la garantie du présent risque B : le coût des produits

grosses commandes (type TGV, tramway, train) et qui est confrontée en fin de chantier à des délais de livraisons à respecter impérativement, à des travaux de reprise ou à des demandes de modification sur produit

la compagnie UAP fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait indemniser l'entier préjudice subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de ses énonciations que l'altération du produit

(le transporteur) une citerne de produit chimique à la société Boussac commandée à la société Langloie Chimie (Société Langloie) ; qu'après l'acceptation de la livraison par la société Boussac, le produit

Serge, Yves Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

une mention « 2,52 KG/M2 », sur laquelle se fonde la SARL JONALEX pour contester le produit livré et justifier le non-paiement des factures réclamées par la société GALERIES DU CARRELAGE ; que la SARL

Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juillet 2006, la société Schroll a acheté à la société Portakabin deux unités modulaires ; que non satisfaite des produits

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duparc et Geslin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

et Beauté de France, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1988 et d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit

, comme l'avait constaté le tribunal, que lorsque la responsabilité civile après livraison ou travaux est mentionnée aux conditions particulières, la compagnie garantit les dommages causés par les produits

ès qualités de liquidateur amiable de la société anonyme Générale des farines export, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit

contrefaçon du seul fait de la commercialisation des produits après la cessation du contrat de licence, tout en ayant relevé expressément la licéité de la fabrication de ces produits et en ne constatant

CYPRIEN s'est engagée à fournir et à livrer à la société PERSONENI 12 000 litres de fuel et 20 000 litres de gazole, peu important que la première se soit substituée une tierce entreprise pour les opérations