commun ou avaient leur dernier domicile commun. " ; qu'en l'espèce, M.

Z..., avait des intérêts et au fait que certaines d'entre elles avaient pu acquérir des biens immobiliers situés sur cette commune - ainsi que précisé supra et avaient bénéficié de " passe droits " sous

d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent au propriétaire du fonds en application du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

ni domicile dans la commune, relève que, de l'aveu même de M.

T..., épouse B..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ M. F... N..., domicilié [...] , 4°/ Mme G... N..., domiciliée [...] , 5°/ Mme L...

V..., épouse R..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-12.214 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant

T..., domicilié [...] , [...], 3°/ à Mme I...

Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'Association syndicale libre Les Hauts de la Résidence du Golfe, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour

22.108 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au GAEC [...] , groupement agricole d'exploitation en commun

du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune de Banyuls-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette

dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption au rôle d'une des quatre contributions directes ; qu'en l'espèce

Marc B..., domicilié [...], 2°/ à M. Alex B..., domicilié [...], 3°/ à M. Fred B..., domicilié [...], 4°/ à M.

vise expressément, au titre des « accessoires aux parties communes », le droit d'affouiller le jardin était inopérant, dès lors qu'il existait bien un jardin commun, la cour d'appel a dénaturé le règlement

des résidences du Château Le Mesnil Saint-Denis et des propriétaires demandeurs, de Me Barbey, avocat de M.

syndicat des copropriétaires de la résidence du Palais, dont le siège est [...], pris en la personne de son syndic, Mme Geneviève Z..., domiciliée [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication

s'agit de la résidence principale de sa mère achetée grâce à sa caution, alors qu'il est effectivement propriétaire indivis ; que s'agissant du patrimoine commun, l'ancien domicile conjugal a été vendu

à usage d'habitation, dénommé résidence Atlantic, un règlement définissant les parties communes aux deux entités a été élaboré le 5 août 1957 ; que l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires

, l'arrêt retient notamment que Mme Y... est âgée de 50 ans, exerce la profession de coiffeuse, a un revenu de 660 euros par mois, n'a pas de patrimoine propre et a la charge principale de l'enfant commun

X... a continué de s'acquitter des charges liées au domicile conjugal dans lequel résidait Mme A... suite à la séparation des époux, qu'il lui faisait livrer par l'un de ses employés, M. S...

familial à Madame Y..., fixé la résidence de l'un des enfants mineurs chez le père et celle de l'autre enfant chez la mère et accordé à Madame Y... une contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant