juin 2011 ; que compte-tenu de l'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes le 10 juin 2014 et du principe de l'unicité de l'instance alors

Toutefois le Conseil de Prud'hommes après avoir fait de multiples comparaisons entre l'agenda électronique et le tableau informatique, constate qu'il y a incohérence entre ces 2 documents

le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Z 15-26.877 E 15-26.882JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° Z 15-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° J 15-18.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° Q 14-28.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

;il a saisi le conseil de prud'hommes en référé.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10296

hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1].

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 NON-LIEU A RENVOI

[V] pour faute grave : absence de facturation aux familles sur l'exercice 2010, absence de tenue d'un livre de caisse, demande de tenue d'une comptabilité double entrée non justifiée, non

J'ai donc saisi le conseil de prud'hommes en date du 23 décembre 2011 pour une conciliation en date du 30 janvier.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvois n° E 15-26.422 à P 15-26.430JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

;accepter cette rétractation, dès lors que dans le même temps il saisissait le Conseil de Prud'hommes en référé aux fins de solliciter des indemnités et dommages et intérêts liés à un licenciement

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.

La société Vespieren, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud' hommes

'hommes en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et sans retenir non plus de faits constitutifs d'un harcèlement à l'encontre