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26 310 résultats pour « recherche d'éléments d'information auprès de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/André X

613725e4cd5801467742156b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

CDR Créances irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que, " comme le confirme la société CDR Créances dans son mémoire, son préjudice découle de la difficulté à recouvrer auprès

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424574

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

auraient détourné de tels documents au préjudice dudit employeur ; qu'il ne résultait non plus d'aucun élément de l'information que les personnes mises en examen auraient détenu des documents provenant

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404565

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation, pesant sur l'Autorité de la concurrence , de communiquer, au juge des libertés et de la détention, tous les éléments

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427258

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

du 24 avril 2019, quand elle ne pouvait inférer une obligation de consultation au titre des textes légaux dès lors qu'elle considérait que le projet entrait dans le champ d'application de l'accord de

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b5b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

éléments d'information qu'il décrit et analyse ; qu'en se bornant néanmoins à analyser le procès-verbal d'audition de l'avocat d'un demandeur en clémence, qui avait souhaité conserver l'anonymat, pour

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

d'illustration des pratiques prohibées recherchées peuvent permettre d'envisager l'hypothèse d'un rééquilibrage des attributions sur d'autres marchés entre ces entreprises concernant le secteur de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... produit la copie de son dossier médical auprès de la médecine du travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée d'un mandat de gestion des affaires de Madeleine B..., née [...] et décédée, sans enfants, le [...] , a acquis auprès

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cr

6137260ccd580146774228e6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

chambre d'accusation a requalifié et déclaré prescrits les faits de viols et a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de deux tentatives de viol commises, l'une, en 1985, à Courchevel, et l'autre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues", quand aucune des stipulations susvisées

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec85

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

; que c'est donc à juste titre que, en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a refusé d'informer sur cette nouvelle plainte portant sur les mêmes faits et visant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00770

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

X..., procureur de la république de Nanterre, tendant à la recherche d'informations sur les sources des journalistes auprès d'opérateurs téléphoniques avaient été définitivement annulées, que des policiers

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cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100737

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant elle, notamment l'absence d'obligation d'information des emprunteurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100738

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant elle, notamment l'absence d'obligation d'information des emprunteurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

mentionnant des interventions le samedi, n'étaient pas de nature à permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à une recherche

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CC

cr

6137269ccd58014677427069

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de la saisine de la commission et avait pu discuter des éléments de preuve devant les juridictions correctionnelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions en nullité,

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CC

cr

éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y

6137262ecd580146774238fe

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

parties civiles contre Jean-Claude Y... et la Compagnie Aéroports de Paris ; " aux motifs propres à la Cour qu'à juste titre le tribunal par des motifs pertinents et explicites que la Cour adopte, a

Source officielle

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