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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/André X
613725e4cd5801467742156b
24 janvier 2001
CDR Créances irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que, " comme le confirme la société CDR Créances dans son mémoire, son préjudice découle de la difficulté à recouvrer auprès
61372647cd58014677424574
24 octobre 2000
auraient détourné de tels documents au préjudice dudit employeur ; qu'il ne résultait non plus d'aucun élément de l'information que les personnes mises en examen auraient détenu des documents provenant
comm
61372303cd58014677404565
24 mars 1998
laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01889
11 juillet 2017
d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation, pesant sur l'Autorité de la concurrence , de communiquer, au juge des libertés et de la détention, tous les éléments
613726a0cd58014677427258
8 mars 2006
peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale à titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344
29 mars 2023
du 24 avril 2019, quand elle ne pouvait inférer une obligation de consultation au titre des textes légaux dès lors qu'elle considérait que le projet entrait dans le champ d'application de l'accord de
61372694cd58014677426b5b
22 mars 2006
éléments d'information qu'il décrit et analyse ; qu'en se bornant néanmoins à analyser le procès-verbal d'audition de l'avocat d'un demandeur en clémence, qui avait souhaité conserver l'anonymat, pour
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
d'illustration des pratiques prohibées recherchées peuvent permettre d'envisager l'hypothèse d'un rééquilibrage des attributions sur d'autres marchés entre ces entreprises concernant le secteur de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559
7 décembre 2017
Y... produit la copie de son dossier médical auprès de la médecine du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756
12 septembre 2018
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée d'un mandat de gestion des affaires de Madeleine B..., née [...] et décédée, sans enfants, le [...] , a acquis auprès
6137260ccd580146774228e6
6 juin 2000
chambre d'accusation a requalifié et déclaré prescrits les faits de viols et a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de deux tentatives de viol commises, l'une, en 1985, à Courchevel, et l'autre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294
11 mai 2022
de La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues", quand aucune des stipulations susvisées
6137258fcd5801467741ec85
10 septembre 2003
; que c'est donc à juste titre que, en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a refusé d'informer sur cette nouvelle plainte portant sur les mêmes faits et visant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00770
7 mai 2018
X..., procureur de la république de Nanterre, tendant à la recherche d'informations sur les sources des journalistes auprès d'opérateurs téléphoniques avaient été définitivement annulées, que des policiers
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100737
25 novembre 2020
de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant elle, notamment l'absence d'obligation d'information des emprunteurs
ECLI:FR:CCASS:2020:C100738
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306
7 décembre 2016
mentionnant des interventions le samedi, n'étaient pas de nature à permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à une recherche
6137269ccd58014677427069
27 septembre 2006
de la saisine de la commission et avait pu discuter des éléments de preuve devant les juridictions correctionnelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions en nullité,
éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y
6137262ecd580146774238fe
11 septembre 2001
parties civiles contre Jean-Claude Y... et la Compagnie Aéroports de Paris ; " aux motifs propres à la Cour qu'à juste titre le tribunal par des motifs pertinents et explicites que la Cour adopte, a
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