AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; qu'il ne peut confier au mandataire ad hoc une mission générale de suivi de l'exécution des décisions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

a été cité directement fasse droit à une demande de contre-expertise ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe du contradictoire, refuser de faire droit à la demande de contre-expertise

d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER pour vol et complicité de vols

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

lieu de faire droit à la demande pour une somme de 29,85 euros correspondant à la facture du 3 novembre 2017 produite aux débats et de renvoyer pour le surplus, ce poste de demande devant le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° K 19-13.632

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation

X... de voir reconnaître son innocence devant un tribunal, constitue un déni de justice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6 de

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 11 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES