d'entreprise ; M.

, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'homicide

découlant des termes mêmes de ce contrat ; "alors, d'une part, que le chef d'une entreprise de transports routiers ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale en matière d'infractions aux dispositions

, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la chambre d'accusation confirme l'ordonnance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a

CFDT de l'HERAULT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... et Thierry B... des chefs

d'entreprises à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités ; que le chef de Lorfonte entreprise utilisatrice, n'avait pas assuré la coordination générale des mesures

, L. 263-2 du Code du travail, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'homicide involontaire et d'infractions à la législation

d'entreprise une faute délibérée au sens des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; "et aux motifs expressément adoptés des

; "2 - alors que, sauf lorsque la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne investie

du travail, à 10 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code pénal

et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'établissement

pénale pour les dirigeants Bernard X... et Michel Y..., que pour le chef de l'établissement de Montpellier Frédéric Z..., qui n'a pas manqué de tenir informés la direction générale et le directeur des

d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions

, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Aficoor-Norisko Coordination coupable des faits prévus à la prévention ; "aux motifs que face à la responsabilité

pénale s'il s'est acquitté des obligations prescrites par les textes précités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer la responsabilité de l'employeur sans s'expliquer sur d'éventuels

l'après-midi, alors qu'il travaillait sur le chantier d'un établissement agricole à Angé (Loir-et-Cher), Michel X..., charpentier chef d'équipe de la société à responsabilité limité C... , dont l'appelant

du chef d'entreprise ne peut être engagée qu'en présence d'une faute personnelle, laquelle doit s'apprécier au regard de la prescription de sécurité qui n'a pas été appliquée, afin de vérifier dans quelle

; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs dans tous les domaines où la loi ne l'interdit pas ; qu'aucune disposition légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs

du chef d'entreprise ne se présume pas ; qu'elle est subordonnée à la commission d'une faute personnelle ayant un lien de causalité avec le dommage ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations