X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février

suivant lesquelles le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité « des travailleurs de l'établissement » ; qu'enfin, il y a lieu de souligner que les salariés du

de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail ; que le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant

et de transport, le régime social du travailleur temporaire est régi par le principe d'égalité de traitement.

L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement

SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT AU TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE

le matériel loué ainsi que les trajets pour parvenir au lieu d'intervention et pour repartir de ce lieu, la cour d'appel, qui, sans constater un défaut de surveillance le jour de l'accident, a retenu

, en premier lieu, un emploi sédentaire, c'est-à-dire sur un lieu de travail fixe et stable et, en second lieu, des déplacements d'une heure maximum d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, et

permettait pas cette évaluation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les salariés bénéficiaires des indemnités litigieuses avaient été empêchés, par leurs conditions de travail

Atlantis étaient donc liés à cette dernière par un lien de subordination hiérarchique caractérisant un contrat de travail salarié ; "alors que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé

Le père justifie de sa disponibilité, puisqu'il résulte de son contrat de travail à durée indéterminée et du courrier du 3 janvier 2018 de son employeur que la mère travaille 19 heures hebdomadaires, son

habituelle et son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres qu'il ne résulte pas de

entre domicile et lieu de travail ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988) d'avoir annulé ce redressement aux motifs essentiels que les salariés concernés ont une

Mais il existe d'autres trajets que ceux passant par l'autoroute pour se rendre à Sochaux et l'emploi du temps du salarié en dehors de ses heures de travail sur les chantiers lui appartient.

Mutations avec changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence dans le ressort d'une même Caisse régionale », que : « Des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un

alternée, et confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE « pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise

X... n'ont pas eu la parole en dernier est ambiguë, dans la mesure où ils étaient assistés chacun par un avocat susceptible d'avoir la parole en dernier en leur lieu et place, et ne met donc pas la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'audition doit rester stable " et qu'il " n'y a pas lieu de proposer de lieu particulier pour le développement d'Anaïs.

G... a nécessité un traitement médical pour état anxio-dépressif en 2011 ayant nécessité un arrêt de travail du 6/5/11 au 15/05/11 », - un courrier du 20 mars 2012 du médecin du travail indiquant que «