sous le contrôle exclusif et constat de M.

X... quant à une rémunération de ses prestations de régisseur desdits spectacles en sus du salaire dû en exécution du contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur le constat apparent que

que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2 x 8, 2 x 12 ou 3 x 8 (cette dernière organisation impliquant obligatoirement un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par France Télécom selon trois contrats de travail à durée déterminée

La salariée a saisi, le 9 mai 2016, la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail. 3.

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement rejeté le contredit pour la qualification des relations de travail dépendant de la convention du 18 décembre 1995, alors, selon le moyen : 1 /

de travail, les salariés concernés par le présent litige ont demandé au conseil de prud'hommes, puis à la cour d'appel de constater qu'ils avaient été licenciés et ont réclamé des arriérés de salaire

Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3.

Le 22 février 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

, l'arrêt énonce, après avoir constaté que l'application de la loi française à cette partie du litige n'était plus contestée, que le contrat de travail a prévu le versement d'une rémunération variable

pas que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

de référé, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M.

Le 29 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

part, que l'Union patronale avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le projet de signature de trois contrats de travail distincts ne faisait que consacrer en la forme une situation de fait

Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, de travaux d'agrandissement d'un pavillon, par trois marchés forfaitaires ; qu'un litige étant survenu en cours de travaux, l'entrepreneur

Était stipulée, au contrat de travail, une clause soumettant, tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat à la juridiction du domicile de la partie défenderesse. 4.

de la rupture de ce contrat ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas