3 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

La violation de l'article 34 de la convention collective applicable n'est donc pas caractérisée.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la pièce n° 34 bis produite par M.

W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

Niort, 34 / de Mme XL..., demeurant ... Niort, 35 / de Mme XN..., demeurant ..., 36 / de M.

1792 du code civil ; celles-ci est évidemment étrangère à l'action dont est saisie la Cour, la société KDB ISOLATION n'étant pas constructeur au sens des dispositions de l'article 1792 du Code civil ;

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4 du code civil ».

B... de 11, 02 € M. E...de 11, 02 € M. A...de 11, 02 € M. Y...de 10, 43 € en décembre 2005 : M. X... de 10, 27 €, M. G...de 11, 76 €, M. A...de 11, 76 € M. Y...de 11, 15 € M.

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

B... a été embauché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ; 4.

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

. ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu