. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RATTACHEMENT AU REGIME FRANCAIS CORRESPONDANT

1134 du code civil.

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE M, Emmanuel X...

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la

profit par une ordonnance de référé antérieure, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le contrat

de la construction et de l'habitation consacré notamment aux sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire et en application de l'articles L. 422-4 inclus dans ce Livre

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X... n'était alors plus tenu de s'approvisionner en exclusivité auprès de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

partie du prix stipulé au contrat, est insuffisamment motivée; qu'en retenant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 17, L. 57, L. 80 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

de 4 000 euros, de sorte qu'en omettant de se prononcer sur le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure

de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

262-1 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.