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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372379cd5801467740a462

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742564e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425705

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd2

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe78c

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe856

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Guinard, avocat

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febee

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff849

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff8fe

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd018

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Gatineau, avocat

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd019

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd149

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Badi, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd221

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2b1

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd5c1

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prevost, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd701

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd912

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Baraduc-Benabent,

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