préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence par le jugement rendu le 12 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Millau était fixé en net

du 10 février 2016, 2°/ que la SCI produisait devant les juges du fond sa déclaration fiscale du 28 avril 2009, pour l'année 2008, montrant qu'elle possédait deux immeubles ayant produit un revenu net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pidou, dont le siège social est quai de la Loire, BP n° 283,

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale du produit net de la vente de cet immeuble d'une valeur de 14 122 330,89 euros, après désintéressement des seuls créanciers privilégiés

produites par la femme, et le mari n'avait pas élevé de critiques particulières à l'encontre desdites attestations ; qu'en relevant d'office que certaines attestations ne relataient aucun fait précis et nettement

X... a collaboré à partir de 1980 avec la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de

intérieure et extérieure" ; que la véritable sous-traitance de travaux, exempte de toute activité exclusive de prêt de main-d'oeuvre, suppose que la convention passée comporte l'exécution d'une tâche nettement

et ne percevoir qu'un salaire de 8 000 francs alors que lorsqu'il exploitait le restaurant familial, et malgré la situation obérée des comptes, il s'était octroyé, en octobre 1996, une rémunération nette

X... à une somme au titre du rappel de la prime de 1 %, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si la marge nette correspondant

appropriés en concluant à la confirmation) retenant, par homologation des rapports de l expert judiciaire et du sapiteur qu il s était adjoint, l existence d un préjudice commercial lié aux pertes nettes

chiffre d'affaires, d'autant qu'auparavant, pour ce même emploi, en 1970, le taux appliqué était de 1 %, ajoutant que le travail et les responsabilités d'un inspecteur commercial de succursale sont nettement

être refusée lorsque la remise expose la personne réclamée au risque réel d'être condamnée à une peine prohibée par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toute peine nettement

de la situation nette comptable, celle-ci était inférieure de 4 513 euros par rapport à la situation comptable nette de référence, les cédants ont demandé à la société Paramat le paiement du solde de

divorce au 17 avril 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à zéro, après compensation avec les revenus nets

grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut être suppléé à l'absence de mention dans l'acte de vente d'un fonds de commerce du chiffre d'affaires des trois dernières années et du bénéfice net

en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en retenant la somme de 3 630,32 euros, représentant les paiements mensuels nets

de la notion plus large de procès équitable- requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

Jean-Paul Z..., cosyndic de la liquidation des biens de la société Nessi Bigeault Schmitt, demeurant ...