fixation ; que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre, qui organise les échanges entre les parties ; que la procédure est orale

74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de débat oral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oras, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Orly Frêt

M. et Mme T... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions, reprises oralement à l'audience, par lesquelles les époux T.

conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond, avant ou en tout début d'audience ; qu'aucune disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole dans les explications orales

sont dus par Mme Z... et de dire qu'il devra lui restituer la somme, en principal, de 112 050,77 euros HT, alors, selon le moyen, qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale

O..., alors « que les témoins déposent oralement et ne peuvent, aux termes de l'article 331 du code de procédure pénale, s'aider de documents que s'ils y ont été préalablement autorisés par le président

Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

examen séparé des accusés, ce qui suppose qu'il y en ait plusieurs ; que ce texte ne permet pas au président de la cour d'assises d'empêcher l'accusé unique d'entendre personnellement la déposition orale

Z..., témoin entendu par la cour d'appel, a prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale, se contentant d'énoncer (arrêt, page 2) qu'il avait été "entendu oralement dans les conditions

correspondance pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la procédure étant orale

Z..., ceci équivalant à un défaut de motifs ; qu'il a également ignoré les conclusions orales de M. de X... de Carnavalet, qui tendaient au rejet des demandes de frais de déplacement, des heures supplémentaires

limiter à 150 000 francs seulement l'indemnisation de son préjudice d'agrément causé par l'arrêt des activités sportives, la baisse de sexualité, la perte totale du plaisir de l'oralité lié à la prise orale

1er février 1999) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale

européenne des droits de l'homme, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, à la première audience à laquelle l'affaire a été appelée, dans une procédure où les moyens doivent être soutenus oralement

Si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire. 6.

suivants du Code de la Sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient qu'en cause d'appel, le remboursement de la cotisation n'est plus demandé, faute d'avoir pris en considération, compte tenu du caractère oral