la violation des articles 703, 512, 513 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que Moselle X... n'a pas eu la parole

de Saulius Y... : que Saulius Y... fait valoir que l'interception des paroles échangées entre lui et son épouse, ordonnée le 26 septembre 2005 par le juge d'instruction, a méconnu les dispositions de

des motifs dubitatifs en contradiction avec les autres motifs de sa décision, que l'irrégularité pour défaut d'indication du collège électoral était susceptible de fausser les résultats et donnait parfois

[E] fait valoir que l'assemblée générale a entaché sa décision de rejet d'une erreur manifeste de droit en retenant que, titulaire du master de traduction LISH-parcours « traduction juridique

F... agissant au nom de la société Nature, terre et passion, alors en formation, ce qui l'obligeait à répondre personnellement de la dette ainsi contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base

moyen, que, d'une part, il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que la brochure publicitaire distribuée au public à l'époque de la construction du golf indiquait simplement que l'ouverture du premier parcours

[C] à l'origine de son dommage au motif que le procès-verbal d'huissier ne saurait constituer une preuve que le caractère dangereux du parcours était visible par tout un chacun, dans la mesure où il n'est

en dernier pour le compte de Roger X... ; qu'Abdelkader Y..., prévenu non assisté, ayant eu la parole en dernier ; que le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 novembre 2003 ;

PRECISAIT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SES RELATIONS MASCULINES ET SE BORNAIT A PRETENDRE QUE SON MARI LUI AVAIT ACCORDE SON PARDON; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU,

X... un solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le livret "Parodi" annexé au contrat de travail, lorsqu'il se réfère à la "législation" en ce qui concerne le complément

procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est le représentant du ministère public, et non les prévenus ou leur conseil, qui a eu la parole

procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 années de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille; "alors que l'accusé doit avoir la parole

l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne d'une part, que lors de l'audience sur les intérêts civils "M. le président a donné successivement la parole

en dernier ; que, faute de la constatation expresse de ce que cette parole lui aurait été donnée en dernier, l'arrêt attaqué a été rendu au mépris des droits de la défense" ; Attendu qu'il ressort

n'apparaissent pas au dossier interdisant alors de constater leur réalité et de vérifier la régularité de la désignation des assesseurs ; " 2) alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole

l'avocat de Lydie X... a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public et les observations de l'administration des Douanes ; et que si l'arrêt énonce que la prévenue a eu la parole

en ses observations de sorte qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, il est impossible à la Chambre criminelle de s'assurer que c'est bien Alain X... en sa qualité de condamné qui a eu la parole

[G] après que celui-ci a pris la parole pour indiquer les motifs de son appel, la cour d'appel a violé ledit article 406, ensemble l'article 512 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que le prévenu ou son avocat ont en outre toujours la parole

le ministère public en ses réquisitions orales, Me Absil [avocat de l'exposante] en ses observations, Me Peyrelevade avocat de la partie civile », de sorte que l'avocat de l'exposante n'a pas eu la parole