communiqués à la somme de 240 000 francs ; " alors, d'une part, qu'en faisant état de l'" incidence professionnelle " de l'incapacité permanente partielle, sans se prononcer sur la relation entre l'accident

Ainsi l'accident, caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé

I..., manager au sein du magasin Monop' [...], a été victime d'un accident du travail lors de manipulations d'un appareil de levage au cours desquelles elle s'est bloqué l'avant bras droit sous l'élévateur

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

portera intérêt de droit dans les conditions prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances à compter du 22 mai 2002 jusqu'à ce que son arrêt devienne définitif et au-delà au taux légal jusqu'à complet

service de la société Semiat à la date des faits, et au terme de laquelle il est indiqué qu'en sa qualité d'ingénieur responsable de la sécurité de toute l'entreprise il lui est délégué " l'ensemble complet

Robert X... la somme de 160 956,16 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à un accident du 4 décembre 1988, déduction faite du reliquat des indemnités provisionnelles déjà perçues à hauteur

incriminé ; que l'assimilation suggérée par Roland X... et invoquée par le prévenu est d'autant moins admissible que le témoignage est imprécis au plan horaire, l'accident s'étant produit à 5 heures 15

[I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

résultait expressément de l'offre de prêt sous seing privé, qui était pour sa part versée aux débats, que « Les biens meubles et immeubles appartenant à l'emprunteur devront, jusqu'à remboursement complet

A..., chauffeur de la société Bazat) que l'accident s'était produit environ à 10 heures 45, et que la perte de bitume accidentelle sur la chaussée était survenue vers 8 heures 45 (déclarations de M.

[W], fonctionnaire de police, a été victime, le 12 septembre 2010, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée

[G] [U] ne pouvait être considéré comme complet qu'à compter de la réception de la déclaration complétée du seul certificat médical correspondant à un accident du travail ; qu'en effet, le premier

. ; "aux motifs qu'une enquête complète avait été effectuée au cours de laquelle plus de 120 personnes avaient été entendues, des écoutes téléphoniques réalisées, plusieurs personnes placées en garde

formé le pourvoi n° R 24-14.186 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que l'accident dont avait été victime M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël X... et Eric Y... respectivement coupables en qualité d'auteur et de complice

conditions auxquelles doivent satisfaire les plates-formes de travail ; "qu'il résulte des constatations matérielles du contrôleur du travail, lequel a procédé à son enquête quelques instants après l'accident